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Qu'est ce qu'une GAPD ?
Qu'est ce qu'une GAPD ?
Wally avatar
Écrit par Wally
Mis à jour il y a plus de 2 mois

Une GAPD désigne habituellement un contrat d'engagement pris par un garant de verser une somme prédéterminée à un bénéficiaire spécifique de la garantie.

Ce contrat a pour objectif d'assurer la bonne exécution d'une prestation déterminée, que le débiteur principal du rapport garanti doit exécuter envers le bénéficiaire de la garantie.

Dans le cadre du contrat autonome de garantie, le garant s'engage, à titre de garantie, à exécuter immédiatement ("à première demande") la prestation due par le débiteur, indépendamment de l'existence, de la validité ou de l'efficacité du rapport garanti, et sans pouvoir soulever d'exceptions. Pour ces raisons, le contrat autonome de garantie est également appelé "garantie à première demande".

Lorsqu'il est conclu, ce contrat autonome de garantie peut donc avoir pour but de garantir, par l'intermédiaire d'un tiers par rapport au débiteur, le respect des obligations prévues dans le Contrat de Co-participation signé entre les parties, y compris l'obligation de restitution à l'Associée du montant perçu à titre de Contribution et de tout autre droit qui lui revient. Il peut également garantir le respect des obligations prévues dans le Contrat de Financement signé entre le titulaire du projet et l'investisseur.

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