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Garantie à première demande
Garantie à première demande

Définition et description

Sarra avatar
Écrit par Sarra
Mis à jour il y a plus d'un an

La garantie à première demande (GAPD) est une sûreté personnelle par laquelle le garant - qui peut être un particulier, une société, un établissement financier - s’engage envers le bénéficiaire à lui payer un montant suite aux obligations prises par le donneur d’ordre, à savoir, l’emprunteur.

Il s'agit d'une forme de garantie autonome définie à l'article 2321 du Code Civil caractérisée par un mécanisme de cautionnement selon lequel le garant s'engage à payer le bénéficiaire un montant garanti sans aucune contestation.

Une GAPD est un engagement propre, indépendant et abstrait : le garant ne peut pas invoquer les exceptions du contrat. Il doit l'honorer et procéder au paiement. La garantie a donc à la fois une fonction de garantie et une fonction de paiement si elle est à première demande.


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