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Que se passe-t-il si l'entreprise dans laquelle j'investis fait faillite ?
Que se passe-t-il si l'entreprise dans laquelle j'investis fait faillite ?

En tant qu'investisseur, dois-je répondre avec mon capital ?

Sarra avatar
Écrit par Sarra
Mis à jour il y a plus d’une semaine

En cas de faillite de l'entreprise dans laquelle l'investissement ou le financement est effectué, l'investisseur pourrait perdre la totalité du montant investi ou financé.

Toutefois, dans le cas d'investissements dans des projets de Equity crowdfunding, l'investisseur n'a pas à répondre de la faillite de l'entreprise dans laquelle il a investi son capital.

En fait, les sociétés à responsabilité limitée - comme toutes les autres sociétés - sont responsables des obligations de la société exclusivement avec leur propre patrimoine. Les sociétés à responsabilité limitée et toutes les sociétés de capitaux jouissent d'une parfaite autonomie patrimoniale : le patrimoine de la société est donc totalement autonome et séparé de celui des actionnaires, de l'administrateur et des prêteurs.

En outre, pour les investissements en Equity crowdfunding, à la fin de l'Opération, la société demandera sa radiation du Registre des sociétés, ce qui entraînera l'extinction sûre de la société, même si des relations d'entreprise non résolues et, en particulier, des dettes insatisfaites apparaissent par la suite.

Ce principe n'est cependant pas absolu car il peut arriver que les administrateurs soient appelés à répondre des dettes contractées par la société qu'ils administrent. Le code civil est très clair à cet égard : sous réserve de l'extinction de la société après sa radiation, les créanciers sociaux non satisfaits peuvent faire valoir leurs droits à l'encontre des actionnaires jusqu'à concurrence des sommes perçues par eux sur la base du bilan de liquidation définitif.

Un phénomène de succession se produit donc, avec pour conséquence que les obligations de la société sont transférées aux actionnaires, qui seront responsables à hauteur du produit de la liquidation ou de manière illimitée, selon qu'ils étaient ou non responsables de manière illimitée au moment de la disparition de la société.

Dans le cas d'investissements dans des projets de Lending ou Debt crowdfunding, toute garantie fournie dans le cadre de l'Offre peut être impliquée.

Enfin, les investissements réalisés par l'intermédiaire de Walliance Crowd ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE et, par conséquent, les titres ou instruments admis à des fins de crowdfunding acquis par l'intermédiaire de Walliance Crowd ne sont pas couverts par le système d'indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE.

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