Si un Émetteur commet des violations des règles, Walliance est en droit de mettre fin à la relation contractuelle existante jusqu'à l'offre perfectionnée en le notifiant à l'Émetteur. Les violations peuvent concerner une ou plusieurs des obligations suivantes prévues par les Conditions Générales d'Utilisation pour les Émetteurs :
Article 3, étant entendu que si Walliance a un soupçon fondé d'un tel manquement, elle pourra suspendre la possibilité pour les Utilisateurs de souscrire à l'Offre, afin de protéger ces derniers ;
le défaut d'accomplissement dans les délais des formalités visées à l'article 8.3 et/ou le défaut de notification à Walliance conformément aux dispositions du même article ;
violation de l'article 11.3.
Dans le cas où Walliance déclare son intention de mettre fin à la relation à un moment suivant la publication de l'Offre sur le Portail, mais avant la date de clôture de l'Offre, l'Offre sera clôturée sans succès et tous les fonds versés par les Investisseurs leur seront restitués, qui seront également informés de l'échec de la campagne.