Avez-vous des investissements à l’étranger ? Voici comment déclarer vos préférences fiscales

Chaque année, du 1er janvier au 31 mars, vous pouvez indiquer aux sociétés dans lesquelles vous avez investi, ou dans lesquelles vous investirez au cours de l’année, la manière dont vous souhaitez que soient traités les impôts sur les revenus provenant de vos investissements réalisés par l’intermédiaire de Walliance.

Ce choix est pertinent si votre pays de résidence fiscale est différent du pays de résidence fiscale de la société émettrice ou de la société qui verse le revenu.

Dans ce cas, une Convention fiscale visant à éviter les doubles impositions peut être applicable entre les deux pays. Selon la nature du revenu et les pays concernés, la Convention peut prévoir une réduction de la retenue à la source, une exonération ou la possibilité de demander ultérieurement le remboursement des impôts payés en excédent.

Afin de permettre à Walliance de transmettre vos préférences fiscales à la société émettrice, vous devrez télécharger dans votre espace personnel un certificat de résidence fiscale valide ainsi que, le cas échéant, la documentation conventionnelle requise pour le type de revenu et le pays concernés.

Remarque : Walliance procède à une vérification préliminaire de la documentation téléchargée. Toutefois, l’application effective du régime fiscal relève de la responsabilité de la société qui verse le revenu, lorsque celle-ci agit en qualité de redevable de la retenue à la source ou de responsable du traitement fiscal concerné.

Pour demander l’application des avantages conventionnels, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale délivré par l’autorité fiscale compétente de votre pays de résidence.

Le document doit se rapporter à l’année fiscale au cours de laquelle le revenu est versé.

Le certificat doit être approprié aux fins de l’application de la Convention fiscale entre votre pays de résidence fiscale et le pays de la société qui verse le revenu. Il doit notamment attester votre résidence fiscale au sens de la Convention ou conformément à la législation fiscale applicable dans votre pays de résidence.

Une attestation de résidence fiscale générique n’est pas suffisante, car cela ne permet pas de satisfaire aux exigences requises. Pour l’application des Conventions fiscales, il est nécessaire de présenter une certification spécifiquement délivrée à cette fin. En particulier, le document doit :

Selon le pays, la nature du revenu et la réglementation applicable, il peut également être nécessaire de fournir un formulaire conventionnel spécifique ou une déclaration complémentaire.

À titre d’exemple, pour l’application directe des avantages conventionnels à des dividendes, intérêts, redevances ou autres revenus versés par une société étrangère, des informations supplémentaires peuvent être requises, notamment :

Oui. Si vous détenez des investissements dans plusieurs pays étrangers, vous devez fournir une certification ou une documentation appropriée pour chacun des pays dans lesquels les sociétés des projets dans lesquels vous avez investi sont résidentes fiscales.

Par exemple, si vous êtes résident fiscal en Italie et avez investi dans des projets présentés par des sociétés françaises et espagnoles, vous devrez fournir deux certifications : l’une valable pour l’application de la Convention fiscale entre l’Italie et la France, et l’autre valable pour l’application de la Convention fiscale entre l’Italie et l’Espagne.

Le certificat de résidence fiscale doit être demandé auprès de l’autorité fiscale du pays dont vous êtes résident fiscal.

Par exemple, si vous êtes résident fiscal en Italie, le certificat doit être demandé auprès de l’Agenzia delle Entrate. Si vous êtes résident fiscal en France, en Espagne ou dans un autre pays, vous devrez vous adresser à l’autorité fiscale compétente de ce pays.

Lors de votre demande, nous vous recommandons de préciser que le certificat est nécessaire pour l’application d’une Convention fiscale avec le pays dans lequel est établie la société émettrice ou la société qui verse le revenu.

Lorsqu’il existe, il est préférable d’utiliser le formulaire prévu par l’autorité fiscale du pays de la source ou par la Convention applicable. À défaut, une documentation équivalente peut être acceptée, à condition qu’elle permette à la société qui verse le revenu de vérifier et de conserver tous les éléments nécessaires à l’application du traitement conventionnel.

Une fois la certification obtenue, accédez à votre espace « Compte » > « Services » > « Fiscalité ». De là, vous pourrez :

Si le pays de résidence fiscale indiqué dans votre compte n'est pas correct, vous devrez d'abord le mettre à jour dans la rubrique « Mes données » > « Vérification de l'identité et de l'adresse ».

Au moment du versement du revenu, Walliance effectuera une vérification préliminaire de la documentation reçue et communiquera à la société émettrice les préférences fiscales que vous avez exprimées.

La société qui verse le revenu évaluera alors, éventuellement avec l’assistance de ses conseillers, si la documentation reçue est suffisante pour appliquer directement les avantages conventionnels, lorsque ceux-ci sont prévus.

L’application éventuelle d’un taux réduit, d’une exonération ou de tout autre avantage conventionnel relève de la responsabilité de la société qui verse le revenu, dans les limites et selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Si vous ne téléchargez pas la documentation requise avant le 31 mars, il ne sera pas possible de mettre à jour vos préférences fiscales pour l’année en cours via la plateforme.

Dans ce cas, la société qui verse le revenu appliquera le régime fiscal ordinaire prévu par la législation du pays de la source, sauf décision contraire de sa part.

Vous pourrez néanmoins vérifier avec votre conseiller fiscal s’il est possible de récupérer les éventuels impôts payés en excédent par le biais de votre déclaration fiscale, d’un crédit d’impôt, d’une procédure de remboursement ou de tout autre mécanisme prévu par la réglementation applicable.