Qu'est-ce que le taux de défaut ?
Selon l'article 1 du règlement 2022/2115, un prêt est considéré comme en défaut (Lending crowdfunding) lorsque l'une ou les deux conditions suivantes sont réunies :
Probabilité de défaut de remboursement : il est considéré comme improbable que le porteur de projet rembourse intégralement les investisseurs ou remplisse ses obligations financières sans recourir à des mesures extraordinaires, telles que la mise en œuvre de garanties.
Retard prolongé : le porteur de projet est en retard de plus de 90 jours sur une obligation financière importante liée à l'investissement en question.
Si le contrat d'investissement autorise explicitement le porteur de projet à modifier, suspendre ou reporter les paiements sous certaines conditions, et que le porteur agit dans le cadre de ces droits contractuels, les versements modifiés ne sont pas considérés comme des arriérés. Dans ce cas, le décompte des jours d'arriérés est basé sur le nouveau calendrier de remboursement une fois défini.
Outre les conditions principales, les scénarios suivants sont également pris en compte pour déterminer le taux de défaut :
Restructuration onéreuse : si une restructuration importante de l'obligation financière a lieu et entraîne une réduction probable du montant dû, soit par une remise substantielle de la dette, soit par un report des paiements (principal, intérêts ou frais).
Insolvabilité ou situations similaires : le porteur de projet a-t-il déposé ou fait l'objet d'une procédure de faillite ou de situations similaires susceptibles d'empêcher ou de retarder le remboursement des investisseurs ?
Ces critères sont utilisés pour calculer et prévoir les taux de défaillance. Leur application vise à fournir une évaluation précise et transparente du risque associé aux investissements de crowdfunding de prêt.
Pourquoi les défaillances des investissements en equity crowdfunding ne sont-elles pas prises en compte ?
Le taux de défaillance n'est pas calculé pour les investissements en actions parce qu'ils représentent du capital-risque. Contrairement aux prêts, les investissements en actions n'ont pas d'obligation de remboursement par défaut ni d'échéances fixes. Le concept de "défaillance" ne s'applique pas dans ce contexte car les investisseurs en capital acceptent le risque de perte de capital comme une partie inhérente de l'investissement.
Cependant, Walliance, dans la page Statistiques, met également en évidence les performances et les taux de défaut des projets d'equity crowdfunding et des Minibonds/Bonds, complétant ainsi l'information minimale requise par la réglementation en vigueur.
Comment sont-elles calculées ?
Conformément à l'article 20(1) du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 et au règlement délégué (UE) 2022/2115 du 13 juillet 2022, Walliance publie :
annuellement les taux de défaut de tous les projets de crowdfunding proposés sur la plateforme au cours des 36 mois précédents au moins ; et
dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, une déclaration de performance indiquant, le cas échéant : (i) le taux de défaut attendu et réel de tous les prêts proposés sur la plateforme par catégorie de risque et par référence aux catégories de risque définies dans le système de gestion des risques ; et (ii) un résumé des hypothèses utilisées pour déterminer les taux de défaut attendus.
Les taux de défaut sont calculés
sur la base de fenêtres d'observation de 12 mois ne se chevauchant pas.
au niveau de chaque prêt individuel lié à un projet spécifique.
Le taux de défaut annuel représente le pourcentage de prêts qui passent d'un état de non-défaut à un état de défaut au moins une fois au cours d'une période d'observation d'un an. Le taux de défaillance attendu doit fournir une estimation du pourcentage de prêts non défaillants qui sont susceptibles de devenir défaillants au cours d'une période d'observation d'un an.
Quels sont les critères ?
Le taux de défaut attendu n'est pas un chiffre réel mais une prévision basée sur des données passées qui peuvent ne pas refléter le taux réel pour la période considérée. Le taux est calculé comme le taux réel de la dernière période disponible ± la moyenne arithmétique de la différence entre les taux réels des périodes précédentes.
Aux fins susmentionnées :
un total est défini comme le nombre de prêts avec un calendrier de remboursement avec un paiement dans la période d'observation de 12 mois qui n'a pas été précédemment en état de défaut ;
le défaut est défini comme tous les prêts pris en compte dans le total qui ont été en défaut au moins une fois au cours de la fenêtre d'observation de 12 mois.
Le taux de défaut est calculé comme le nombre total de prêts ayant été au moins une fois en défaut pendant la période d'observation, divisé par le nombre total de prêts et multiplié par 100 (cent).
Walliance prend en compte toutes les données de la période d'observation la plus ancienne possible, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2023.
Pour le calcul, aucune pondération n'est appliquée et l'on s'assure que :
le montant monétaire des prêts n'affecte pas le calcul ;
le taux de défaillance n'est pas faussé par les prêts à court terme ;
les taux de défaut ne soient pas modifiés ou faussés.
Walliance SIM SpA n'attribue pas de classe de risque aux prêts. Les catégories de risque distinctes auxquelles les prêts individuels sont affectés sont définies en fonction d'indices fournis par Modefinance ou d'autres sociétés de notation.
Conformément à l'article 20 du règlement 1503/2020, cette section publie le taux de défaut relatif aux projets de crowdfunding de prêt soumis sur la plateforme. Le règlement stipule que le portail doit publier chaque année les taux de défaillance des projets de crowdfunding proposés sur la plateforme. Un rapport couvrant au moins les 36 mois précédents, mis à jour annuellement dans les 4 mois suivant la clôture de chaque exercice fiscal, indiquant le taux de défaillance prévu et réel de tous les prêts proposés par le portail. Il convient de noter que les premières offres de crowdfunding de prêt soumises sur la plateforme ont été publiées au cours de l'exercice 2023. Si le projet est remboursé après avoir été classé comme défaillant, il sort de la liste des défaillances.
Taux de défaut des prêts proposés sur la plateforme au titre de l'article 20, paragraphe 1, point a)
Période considérée | Nombre de projets qui ne sont pas en défaut au début de l'année | Nombre de projets en défaut au cours des 12 derniers mois | Taux de défaut des prêts |
2023 | 0 | 0 | 0,00% |
30/06/2024 | 2 | 0 | 0,00% |
Moyenne |
|
| 0,00% |
La méthode de calcul est indiquée ci-dessous. Chaque pourcentage est déterminé comme suit.
Taux de défaut = nombre de projets qui ont été en défaut au moins une fois dans l'année/nombre total de projets dans l'année %
Le total est le résultat de la moyenne simple du taux de défaut annuel par catégorie de risque observé sur l'ensemble de la période historique.
Taux de défaut effectif des prêts proposés sur la plateforme conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b)
Conformément aux exigences réglementaires, les données suivantes sont mises à jour à la clôture de l'exercice pour l'année. Toutefois, Walliance a décidé de publier également le chiffre actualisé au 30/06/2024.
Période considérée | BB | BBB | A | AA | AAA |
2023 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
30/06/2024 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
Totale | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
La méthode de calcul est indiquée ci-dessous. Chaque pourcentage est déterminé comme suit.
Taux de défaut = nombre de projets ayant été en défaut au moins une fois dans l'année/nombre total de projets dans l'année %.
Le total est le résultat de la moyenne simple du taux de défaut annuel par catégorie de risque observé sur l'ensemble de la période historique.
Taux de défaut attendu pour l'année en cours des prêts proposés sur la plateforme au titre de l'article 20, paragraphe 1, point b)
Conformément aux exigences réglementaires, les données suivantes sont mises à jour à la clôture de l'exercice pour l'année en cours. Toutefois, Walliance a décidé de publier également des données actualisées au 30/06/2024.
Période considérée | BB | BBB | A | AA | AAA |
30/06/2024 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
Le taux de défaut attendu fournit une estimation du pourcentage de prêts qui ne sont pas en défaut et qui devraient le devenir au cours d'une période d'observation d'un an.
Les estimations sont basées sur une prévision linéaire des taux de défaut réels.
Légende du profil de risque du projet attribué
AAA = profil de risque faible |
AA = profil de risque moyen |
A = profil de risque moyennement élevé |
BBB = profil de risque élevé |
BB = profil de risque très élevé |