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Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Définition et explication

Sarra avatar
Écrit par Sarra
Mis à jour il y a plus de 2 ans

La vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

  • L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le paiement s'effectue par tranches de la manière suivante :

    • 5 % au moment de la réservation, lors de la signature de l'acte notarié ;

    • 30 % une fois les fondations du bien achevées ;

    • 35 % une fois la toiture posée ;

    • 25 % à la fin des travaux ;

    • 5 % payables à la remise des clés.

  • Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction du bien immobilier sont achevés. Il demeure maître d'ouvrage de la construction jusqu'à la livraison du bien.

Ce contrat se met en place lorsque le promoteur immobilier choisit de financer partiellement son projet immobilier par leurs futurs acquéreurs. De manière générale, si les sommes collectées par ce type de vente atteignent 50 % du prix total, ils obtiennent plus facilement un crédit bancaire.


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