RÉGLEMENTATION NATIONALE

La France a été parmi les premiers pays à adopter une législation en matière de financement participatif. Ce type de financement se matérialise par des investissements en ligne, via des plateformes accessibles sur des sites internet. Les investisseurs acquièrent des participations dans sociétés porteuses de projet et en deviennent ainsi actionnaire.

La collecte de capitaux s’effectue par l’intermédiaire des plateformes en ligne gérées par les personnes agréées par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) et l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (l'ORIAS), et inscrites au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en qualité de conseiller en investissement participatif. 

L'AMF est le premier régulateur et opère un contrôle préalable et postérieur à l'enregistrement en tant que conseiller en investissement participatif. 

L'AMF procède dans un premier temps à l'évaluation des conditions requises à l’article L.547-4 du code monétaire et financier portant sur les compétences professionnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer le conseiller en investissement participatif ainsi que sur la capacité à respecter les règles de bonne conduite et les règles d’organisation prévues dans le code monétaire et financier et par le règlement général de l’AMF.

Par une décision en date du 20 décembre 2019, l'AMF a attesté que la société Walliance France répond aux exigences relatives aux conditions de compétences professionnelles et de respect des règles de bonne conduite et d’organisation mentionnées au II de l’article L. 547-3 et à l’alinéa 2 du L.547-4 du code monétaire et financier.

L'AMF procède dans un second temps, et tout au long de l'existence du conseiller en investissement participatif, au contrôle du respect permanent des conditions et exigences contrôlées préalablement à l'enregistrement.

L'ORIAS est le second régulateur et intervient postérieurement au premier contrôle de l'AMF pour vérifier l'honorabilité du gestionnaire du conseiller en investissement participatif et valider, si elle est complète, la demande d'inscription en tant que conseiller en investissement participatif. Pour ce faire, l'ORIAS procède à une requête auprès du Casier Judiciaire National (CJN) pour vérification de l’honorabilité, puis contrôle l'existence de l'attestation de l'AMF, et d'une attestation d'assurance responsabilité professionnelle cette dernière étant valable pour une durée d'une année. Le conseiller en investissement participatif doit honorer le paiement des frais d'inscription annuels à l'ORIAS ainsi que le paiement d'une contribution à l'AMF. 

Depuis le 22 janvier 2020, Walliance France est inscrit sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dans la catégorie Conseiller en investissements participatifs, sous le numéro 20001355.

Le premier pays à encadrer le financement participatif fut l’Italie, en 2012, et ce afin de soutenir les start-up émergeant dans le domaine de l’innovation. En France, le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP) a été créé en 2014. L'ordonnance no 2014-559 du 30 mai 2014 a autorisé et encadré le financement participatif pour assurer son développement en France dans des conditions juridiques sécurisées et pour offrir une protection aux investisseurs. 

Le cadre légal des CIP est prévu aux articles L547-1 à L547-11, où sont exposées les conditions d'accès à l'activité et les règles d'organisation (Articles L547-3 à L547-8) ainsi que les règles de bonne conduite (Articles L547-9 à L547-11).

L'AMF a précisé le cadre légal des CIP dans une instruction AMF DOC-2014-11 relative au processus d’examen par l’AMF de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission d’informations annuelles.

Le cadre règlementaire des plateformes de financement participatif a été renforcé, en 2018, avec la position AMF DOC-2018-02 sur la commercialisation des offres de financement participatif, le calcul des taux de défaillance et la gestion extinctive des plateformes. 

Le règlement général de l'AMF précise également le cadre réglementaire des CIP aux articles 325-48 à 325-83, en traitant des conditions d'accès au statut (Articles 325-48 à 325-50) ; des règles de bonne conduite (Articles 325-51 à 325-56) ; des règles d'organisation (Articles 325-57 à 325-65) ; de la prise en charge et du suivi des bulletins de souscription et inscription en compte (Articles 325-66 à 325-66-4) ; de l'agrément des associations représentatives ; des conditions d'agrément (Articles 325-67 à 325-73) ; de la procédure d'agrément (Articles 325-74 à 325-75) ; de l'information de l'AMF (Articles 325-76 à 325-78) ; et du retrait d'agrément (Articles 325-79 à 325-83).

La version à jour de l'instruction AMF DOC-2014-11 est disponible ici .

La version à jour de l'instruction AMF DOC-2018-02 est disponible ici .

La version à jour du règlement général de l'AMF est disponible ici.

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

Dans le cadre législatif communautaire, après un processus de plus de deux ans, le Parlement européen a approuvé, le 5 octobre 2020, le Règlement européen relatif aux prestataires européens de services de crowdfunding pour les entreprises (ECSP).

Ce règlement européen s'appliquera à tous les prestataires de services de crowdfunding européens (European Crowdfunding Service Providers for business, ECSP) jusqu'à des offres de 5 millions d'euros, calculées sur une période de 12 mois pour chaque propriétaire du projet financé.

Les règles commenceront à s'appliquer un an après leur publication au Journal officiel de l'UE.

Le règlement européen vise à normaliser la protection des investisseurs et à uniformiser les règles de gestion des portails pour toutes les plateformes de financement par capitaux propres et par prêts qui recevront la licence européenne délivrée par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

L'intention est donc d'établir "une marque européenne pour les plateformes de crowdfunding basées sur l'investissement et le prêt qui permet des activités transfrontalières".

La nouvelle loi prévoit une information claire et transparente pour les portails de financement participatif afin de protéger les investisseurs. À cette fin, le propriétaire du projet est tenu d'établir une fiche d'information sur l'investissement (KIIS), qui doit être préparée pour chaque projet et distribuée à tous les investisseurs et prêteurs du projet.

La version à jour du Réglement publié dans le Journal Officiel de l'Union Européenne est disponible ici.

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