MESURES DE RÉDUCTION ET DE GESTION DES RISQUES DE FRAUDE

La fraude existe à chaque fois que un individu se livre à un acte malhonnête dans l'intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements. Les cas de fraude peuvent résulter des facteurs présentés ci-après, pour lesquels les moyens suivants ont été prévus, étant entendu que Walliance France (ci-après aussi dénommée la "Société") signalera à l’autorité judiciaire toute situation susceptible de réunir les éléments d’une fraude. 

Fraudes liées au comportement de l’émetteur

La Société estime que le plus grand risque de fraude provient de la publication éventuelle d'information fausses ou délibérément incomplètes fournies par les émetteurs.

Pendant la phase de sélection des offres la Société procède à des vérifications formelles pour évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et la transparence des informations fournies lors de la préparation de la levée de fonds, en s’appuyant sur le travail de collaborateurs extérieurs (Complyadvantage et Shuftypro). Afin de confirmer la régularité effective des offres, l’émetteur devra présenter et publier sur le Portail de Walliance France la décision d’augmentation de capital autorisant l’Offre au public des Instruments Financiers.

Un autre facteur de risque est lié à l’utilisation abusive des fonds collectés après la clôture positive de l’Offre. Il convient de souligner à cet égard que l'émetteur est seul responsable de l’utilisation des fonds collectés et que la Société demande à l’émetteur des mises à jour périodiques, y compris après la fin de la campagne, estimant que cette obligation puisse dissuader la commission éventuelle de fraudes.

Fraudes liées aux transactions financières

Les services relatifs à la réception et à l’amélioration des ordres d’adhésion aux offres sur le portail, y compris ceux relatifs à la constitution de leur provision, sont effectués exclusivement par le PSP avec laquelle la Société a conclu un accord concernant la réception et le perfectionnement des ordres des investisseurs (le "PSP"). Par conséquent, tous les dispositifs anti-intrusion mis en place par le PSP-même s’appliquent dans ce cadre. 

Fraudes liées à la publication du matériel d’information 

Walliance France ne publiera l’offre sur sa plateforme qu’à la suite de la réussite du processus de sélection, et donc seulement après une évaluation minutieuse du projet, du plan de faisabilité, du business plan et de la licéité du projet. Walliance France effectue un contrôle précis du contenu de l’offre publiée sur la plateforme, qui représentera fidèlement la réalité du projet et les réelles perspectives de succès, en soulignant en détail les aspects positifs et négatifs de l’investissement. Les contrôles portant sur la licéité et la véracité des documents fournis au cours du processus de sélection seront effectués antérieurement à la publication de l'offre. Cette vérification permettra à l’investisseur d’avoir une image exacte du projet dans lequel il investit, et ainsi de limiter les risques de fraude.

Il est également garanti, par l’intermédiaire de l'hébergeur de la plateforme, une protection contre les intrusions de tiers, et une protection des mots de passe.

MESURES VISANT À IDENTIFIER, PRÉVENIR OU GÉRER LES CONFLITS D’INTÉRÊTS  

Walliance France prévient les éventuels conflits d’intérêts qui pourraient surgir dans l’exercice de son activité, ayant conscience que de tels conflits auraient une incidence défavorable sur les intérêts des investisseurs et des Emetteurs et, plus généralement encore, sur le marché. Dans le modèle d’exploitation adopté par la Société, ce risque est réduit car la Société n’a pas l’intention de présenter sur la Plateforme des offres concernant des instruments financiers qu’elle émettrait ou qui seraient émis par des entités la contrôlant ou contrôlées par elle ou sous un contrôle commun avec elle.

Walliance France informe de manière claire et précise sur la plateforme si Walliance France, Walliance SpA ou encore une autre société membre du Groupe Bertoldi décide d'investir dans un projet, auquel cas elle le fait aux mêmes conditions que les autres utilisateurs. Le Président, les collaborateurs, ainsi que les membres du Comité d’évaluation pourront donc détenir une participation au sein du capital des émetteurs postérieurement à la présentation de l’offre. En toutes hypothèses, un tel investissement n'excède pas un certain pourcentage, et ce afin de ne pas avoir un rôle déterminant dans la gestion du projet par rapport aux autres investisseurs. Walliance France ou une autre société du Groupe Bertoldi qui investirait dans un projet proposé par un émetteur sur la plateforme ne s'impliquerait pas dans la gouvernance de cet émetteur, notamment n'assumerait aucun mandat social au sein de celui-ci. En conséquence, elle ne bénéficierait d'aucun avantage et n'aurait pas plus d'informations que les autres investisseurs. Elle serait un investisseur parmi les investisseurs et demeurerait un actionnaire passif de sorte qu'un tel investissement ne recèlerait pas en soi de conflit d'intérêts.

Afin d’exclure d’autres risques résiduels de conflits d’intérêts, Walliance France a élaboré une politique efficace formulée par écrit, permettant d’identifier les circonstances qui engendrent ou pourraient engendrer un conflit d’intérêts lésant un ou plusieurs investisseurs, définissant les procédures à suivre ainsi que les mesures à prendre pour prévenir ou gérer de tels conflits. En particulier, de manière systématique et pour chaque offre, dès la phase d’approfondissement préliminaire de l’instruction d'un projet et au cours de la phase suivante, Walliance France vérifie si une personne en son sein ou au sein de Walliance SpA ou du Groupe Bertoldi, appelée à avoir un rôle décisif dans le traitement du projet (tels un associé, un employé, un membre siégeant dans un organe de direction ou un membre du Comité d'évaluation), ou une partie liée à cette personne (tel un parent) :

(i) détient une participation dans le capital social de l’émetteur, ou s’il existe un accord en vertu duquel elle pourra dans le futur acquérir une participation dans le capital de l’émetteur ;

(ii) a effectué ou effectue un service professionnel en faveur de l’émetteur qui n’a pas encore été payé, en tout ou partie, au moment de la présentation de l’offre, ou s’il existe un accord quelconque prévoyant que ce service sera exécuté dans le futur ;

(iii) est liée par une relation de parenté étroite et directe (conjoint, concubin, parent jusqu’au quatrième degré) avec les personnes titulaires de fonctions considérées comme à « haute responsabilité » pour l’émetteur ;

(iv) peut avoir un intérêt financier ou tirer un avantage personnel quelconque de la publication et/ou de la réussite de l’offre, en dehors de celui issu du service fourni par la Société elle-même (en ce compris via ses prestataires dont Walliance SpA).

En ce qui concerne les cas de conflits d’intérêts potentiels susmentionnés, les mesures et les modalités de gestion prévues pour chacun d’entre eux sont les suivantes :

(a) si Walliance France prend connaissance d’une situation de conflit d’intérêts durant la procédure d’évaluation :

  • s’il s’agit d’un conflit d'intérêts visés aux points (i) et/ou (iv) ci-dessus, Walliance France n'autorise pas la mise en ligne du projet sur la plateforme,
  • s’il s’agit d’un conflit d’intérêts visé aux points (ii) et/ou (iii) ci-dessus, les personnes éventuellement concernées doivent s’abstenir de participer à la procédure d’évaluation de l’offre ;

(b) si Walliance France prend connaissance d’une situation de conflit d’intérêts à la suite de la publication d’une offre sur la plateforme : elle en informe immédiatement les investisseurs au moyen d’une note publiée sur la plateforme. Dans ce cas, Walliance France procède, selon les principes de diligence, d’exactitude et de transparence, à une analyse de la situation afin de vérifier si le conflit représente un profil de risque tel qu'il implique de devoir renoncer au financement participatif du projet ou s’il peut être résolu par l’abstention de la personne concernée ou d’une autre façon, en garantissant toujours la protection des intérêts de l’autre partie.

La procédure mentionnée à la lettre b) ci-dessus est également appliquée en ce qui concerne les risques potentiels de conflit d’intérêts qui pourraient découler de l’activité de tutoring fournie par Walliance France à l’égard des émetteurs.

Même si la Société est appréhendée par référence au groupe de sociétés dont elle dépend ou qu'un membre affilié, Walliance SpA, conduit une activité semblable à la sienne, à savoir le conseil en investissements participatifs et la gestion corrélative d'une plateforme de collecte de capital en ligne, cette situation ne recèle pas, en elle-même, une situation de conflits d'intérêts. En particulier, il n’existe actuellement et il n’est pas prévu qu’il puisse exister de situation dans laquelle Walliance France se trouve ou pourrait se trouver en position de : 

(i) réaliser un gain financier ou éviter une perte financière aux dépens des utilisateurs ;

(ii) présenter, dans le résultat du service fourni aux utilisateurs ou de la transaction effectuée pour le compte de ces derniers, un intérêt différent de ceux-ci ; 

(iii) avoir un intéressement financier ou autre à privilégier les intérêts d’un autre utilisateur ou groupe d'utilisateurs par rapport à ceux d'un utilisateur donné ; 

(iv) exercer la même activité que l'utilisateur et être, par conséquent, en concurrence avec lui ; 

(v) recevoir une rémunération d’une personne autre que l'émetteur, concernant le service lui ayant été fourni, sous forme d’argent, de biens ou de services, autre que les commissions ou rémunérations normalement reçues pour ce service.

La Société évalue et réexamine au moins une fois par an sa politique en matière de conflit d’intérêts et adopte les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances de cette dernière.

MESURES DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET MÉCANISMES DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Les réclamations sont présentées par écrit à l’adresse électronique suivante : reclamation@walliance.eu, ou par message électronique en cliquant sur le lien «Contacts» situé en pied de page du site. Ces réclamations doivent contenir les coordonnées de leur auteur (s'il s'agit de personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ; s'il s'agit de personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone), ainsi que la raison de la réclamation et comment l'auteur souhaite-il être contacté. Les réclamations peuvent également être gérées avec un système GRC, dénommé «Intercom», qui reçoit les communications de tout utilisateur de la plateforme. L’utilisateur reçoit les réponses directement sur le site ou, s’il quitte le site pour quelque raison que ce soit, sur son adresse électronique, qui lui est demandée lors du dépôt de sa réclamation. Intercom permet également de conserver une trace de la correspondance entre les utilisateurs et la plateforme dans la base de données sécurisée Intercom.

Walliance France s’engage à informer l’utilisateur de l'issue de sa réclamation dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées, et à condition qu’elle contienne tous les éléments nécessaires à son étude. À cet égard, Walliance France se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur le contenu de la réclamation. Dans ce cas, la réponse à la réclamation sera fournie dans un délai déterminé à compter de la réception des précisions demandées. 

En outre Walliance France enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients.

La décision de Walliance France de considérer la réclamation fondée ou infondée est motivée. Si la réclamation est considérée comme fondée, Walliance France communique à l’utilisateur les mesures et le délai dans lequel elle entend résoudre le problème signalé, et réparer les éventuels dommages subis. Si la réclamation est considérée comme infondée, la Société fournit à son auteur, en plus des motifs de sa décision, les informations nécessaires pour initier, s’il l’estime nécessaire, une procédure de résolution des litiges extrajudiciaire.

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